L’IGF a remis son rapport sur le rôle économique des fondations au ministre de l’Economie et des Finances.
Le 19 avril 2017, l’Inspection générale des finances (IGF) a remis à la secrétaire d’Etat (...)
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Une association à but non lucratif exerçant une activité de production, de distribution ou de services, peut être responsable d’une rupture brutale de relations commerciales établies si elle entretenait une (...)
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Dans le silence des statuts d'une association, seules les modifications statutaires ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés doivent être adoptées à l'unanimité.
En mai 2012, l'assemblée (...)
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Une association n'a pas à exercer son activité dans l'ensemble du cadre territorial pour lequel l'agrément est susceptible de lui être délivré, mais la demande peut être rejetée lorsque ses activités ne sont (...)
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En l'absence, dans les statuts d'une association ou d'un syndicat, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est (...)
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Une ACCA peut refuser une adhésion à un demandeur ne pouvant justifier d'un domicile sur le territoire relevant de l'association.
Une association communale de chasse agréée (ACCA) a refusé de délivrer une (...)
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Des motifs de sécurité juridique peuvent justifier que l'administration procède à la régularisation d'une subvention annulée.
Par deux délibérations, un syndicat d'agglomération nouvelle (SAN) a alloué (...)
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Publication du guide "Construire ensemble l’engagement associatif des salariés".
Le guide "Construire ensemble l’engagement associatif des salariés", dont l'objectif est d’accompagner les entreprises sur la (...)
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Le député Yves Blein a remis son rapport sur la notion de "cercle restreint de personnes", nécessaire pour la qualification d'intérêt général des associations leur permettant de recevoir des dons ouvrant droit à (...)
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Publication d'un nouveau Focus Associathèque sur le bon usage d'internet et des réseaux sociaux.
Dans un Focus daté du mois de juin 2016, Associathèque rappelle aux associations les bonnes (...)
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Publication d'un nouveau Focus Associathèque sur les obligations comptables et financières dans le cadre d'une subvention.
Dans un Focus daté du mois de juin 2016, Associathèque rappelle les obligations (...)
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Une étude de l'Observatoire de la Fondation de France analyse les spécificités territoriales en matière de philanthropie.
Selon une étude de l'Observatoire de la Fondation de France d'avril (...)
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Publication par l'AMF d'un guide des bonnes pratiques en matière d'investissement à destination des associations et fondations.
L'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié un guide des bonnes pratiques en (...)
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Le Conseil Supérieur de l'économie sociale et solidaire a publié un guide des bonnes pratiques des entreprises de l'ESS.
Le Conseil Supérieur de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) a (...)
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Une gratification mensuelle non approuvée par l'organe délibérant de l'association et dissimulée sciemment caractérise l'abus de confiance.
M. X. président d'une association, a été poursuivi pour abus de (...)
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Le Haut conseil à la vie associative (HCVA) a rendu son rapport sur l'intérêt général fondant l'intervention en justice des associations.
Suite à une saisine du ministre de la Ville, de la Jeunesse et des (...)
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La Direction générale du Trésor a publié un Guide de Bonne Conduite à l’attention des associations en application de la Recommandation n°8 du Groupe d’action financière, organisme (...)
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Pour déterminer la convention collective applicable à une association, la cour d'appel doit rechercher, au delà du libellé des statuts, quelle était l'activité principale de l'association.
Engagée par une (...)
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La liberté de ne pas adhérer à une association ne dispense pas toujours de l'obligation de cotiser à l'association dont on revendique la non-appartenance.
La société U., assignée par un organisme (...)
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