Le projet d’acte délégué relatif à la directive CSRD, intégrant les standards de reporting de durabilité des entreprises (ESRS), a été publié vendredi 9 juin par la Commission européenne. Une période de consultation de quatre semaines a été ouverte sur le texte. Goodwill-management, cabinet de conseil en RSE et filiale de Baker Tilly, dénonce à cet égard une baisse des exigences et un ralentissement de la mise en œuvre. Un projet amoindri qui, selon l’entreprise, n’est pas cohérent avec l’ambition européenne de réduction des émissions de GES.
« En tant qu’acteur proche des PME, nous comprenons l’importance de faciliter la mise en œuvre de la CSRD pour les plus petits acteurs. Cependant, en réduisant ses exigences et en rendant très progressive la mise en œuvre de la CSRD, la Commission pourrait passer à côté de son ambition initiale : assurer la transparence des données ESG et les mettre au même niveau que les informations financières » déplore Arnaud Bergero, Directeur Général de Goodwill-management.
Augmentation de l’importance accordée à la double matérialité
Si le projet de normes ESRS publié en juin préserve l’ensemble des sujets, il réduit le nombre d’informations obligatoires à publier (seule la norme ESRS 2 reste obligatoire). Concrètement, l’analyse de matérialité déterminera sur quels indicateurs ESG l’entreprise devra communiquer. Par exemple, le rapport de durabilité prendra en compte le changement climatique si l’entreprise considère qu’elle a un impact sur le changement climatique et à l’inverse que ce dernier a un impact sur sa performance financière.
« Nous pouvons douter que l’analyse de double matérialité soit utilisée de manière homogène par les entreprises, certaines pouvant être tentées de faire l’exercice a minima, omettant des sujets dans leur rapport de durabilité. La vérification par l’auditeur de la sincérité de l’analyse de matérialité sera donc centrale. Cependant sera-t-il en mesure de challenger l’entreprise ? Aucune garantie car l’audit de la CSRD sera réalisé dans un premier temps avec un niveau d’assurance modéré, ce qui implique un contrôle limité des indicateurs et des informations » pointe Arnaud Bergero.
Une directive qui manque d’ambition sur le changement climatique
L’Union européenne a pour objectif de réduire ses émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici 2030. « La CSRD devait être le bras armé économique du paquet « Fit for 55 » afin de réorienter les investissements vers les acteurs économiques les plus vertueux. Il faut pour cela rendre de nouveau la norme sur le changement climatique (ESRS E1) obligatoire, sinon l’Union européenne ne se donne pas réellement les moyens de son ambition. En effet, dans la proposition de la Commission européenne, les entreprises de moins de 750 salariés pourront attendre 2028 pour publier des informations au sujet du changement climatique. Or toutes les entreprises doivent dès maintenant réduire leurs émissions de gaz à effet de serre » conclut Arnaud Bergero.