Rappelons que l’intéressement permet d’associer les salariés aux résultats de l’entreprise. Sa mise en place suppose la conclusion d’un accord entre l’entreprise et les représentants des salariés.

La mise en place de l’intéressement est facilitée

En 2022, la loi du 16 août est venue assouplir certaines règles relatives à sa mise en place, à la durée et au dépôt d’un accord d’intéressement.

Pour rappel, l’employeur avait la possibilité de mettre en place, dans les entreprises de moins de 11 salariés dépourvues de délégué syndical ou de CSE (comité social et économique), par décision unilatérale, un accord d’intéressement, à la condition qu'aucun accord d'intéressement ne soit applicable ni n'ait été conclu dans l'entreprise depuis au moins cinq ans avant la date d'effet de sa décision. Cet accord devait être mis en place pour une durée comprise entre un et trois ans.

Désormais, la mise en place de l’intéressement par décision unilatérale de l’employeur est élargie et facilitée dans les entreprises de moins de 50 salariés :

- dépourvues de délégué syndical et de CSE ;

- pourvues d’au moins un délégué syndical ou d’un CSE, mais avec lesquels les négociations ont échoué.

Par ailleurs, la condition tenant à l’absence d’accord d'intéressement conclu dans l’entreprise depuis au moins cinq ans avant la date d'effet de la décision unilatérale de l’employeur est supprimée.

La durée des accords d’intéressement est allongée

L’intéressement peut désormais être mis en place par accord collectif ou décision unilatérale de l’employeur pour une durée maximale de cinq ans (au lieu de trois ans).

Si l’accord initial prévoit une clause de tacite reconduction et qu’aucune des parties ne demande de renégociation, cet accord pourra être reconduit de manière tacite plusieurs fois (précédemment, un accord d’intéressement pouvait faire l’objet d’une seule tacite reconduction, pour une durée égale à la durée initiale de l’accord).

Les conditions de dépôt de ces accords sont assouplies

Afin de sécuriser et d’accélérer la mise en œuvre de l’intéressement, plusieurs mesures s’appliquent aux accords déposés à compter du 1er janvier 2023 :

- procédure dématérialisée de rédaction et de sécurisation des exonérations : dans ce cas, les exonérations sont réputées acquises pour la durée de l’accord à compter de son dépôt ;

- suppression du contrôle préalable de légalité des accords d’intéressement par les Directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités, ce qui réduit d’au moins un mois la durée du contrôle préalable. Il ne subsistera que le contrôle de fond opéré par les organismes de recouvrement des cotisations sociales ;

- réduction de la durée maximale d’agrément des accords de branche d’intéressement, de participation ou instaurant un plan d’épargne salariale à quatre mois (au lieu de six mois).

Le congé de paternité est assimilé à du temps de travail effectif

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant doit dorénavant être pris en compte lorsque la répartition de l’intéressement est proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise.

Les PME ayant mis en place un accord d’intéressement sont encore minoritaires en France. Les chefs d’entreprise, non seulement des PME, mais également des petites entreprises, ont intérêt à étudier cette possibilité. Les experts-comptables peuvent être de bons conseils en la matière pour les aider dans leur réflexion.